Mentions Légales & Conditions Générales

SECTION 1 : MENTIONS LÉGALES 
L'identité de l'entreprise. 

Éditeur du Service :
L'application Zuric4sh et l'écosystème Jayjal sont édités et opérés par JJS SARL  au Cameroun,  société de droit camerounais.
Siège Social : Douala, Cameroun
Contact :support@zuric4sh.club
Hébergement : Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés conformes aux normes internationales. 

SECTION 2 : AVERTISSEMENT RÉGLEMENTAIRE 

Ce que nous ne sommes pas 

Nature des Services Financiers :
Il est expressément porté à la connaissance de l'utilisateur que :
❌ Zuric4sh n'est PAS une banque ni un établissement de crédit.
❌ Zuric4sh n'émet PAS de monnaie électronique au sens de la réglementation bancaire CEMAC.
❌ Zuric4sh ne collecte PAS de dépôts bancaires garantis par l'État.
❌ Zuric4sh n'offre PAS de services de paiement régulés. 

Ce que nous SOMMES :
✅ Une Plateforme SaaS (abonnement logiciel de gestion).
✅ Un Programme de fidélité en circuit fermé (Closed-Loop).
✅ Un Outil de gestion communautaire pour groupes privés (Tontines).
✅ Une entreprise de technologie conforme au droit des sociétés (SARL). 

SECTION 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)


ARTICLE 1 : NATURE DES POINTS ZURIC4SH (ZP)
Les "Points Zuric4sh" appelé "ZuriPoints" ou "ZP"  sont des unités digitales utilisables exclusivement au sein du réseau Zuric4sh au Cameroun.
Valeur : 1 Point = valeur indicative de 1 FCFA (non garantie).
Cours Légal : Les Points n'ont pas cours légal et ne sont pas une monnaie d'État.
Remboursement : Les Points ne sont PAS remboursables directement en espèces par Zuric4sh.
Conversion : La conversion en FCFA est possible UNIQUEMENT via des agents partenaires indépendants et selon leurs disponibilités. 

ARTICLE 2 : ÉLIGIBILITÉ
Peuvent utiliser Zuric4sh :
✅ Personnes physiques résidant au Cameroun.
✅ Titulaires d'un numéro de téléphone camerounais (+237) actif.
✅ Âgées de 18 ans ou plus (ou mineurs avec autorisation parentale).
✅ Disposant d'une pièce d'identité camerounaise valide. 

Ne peuvent PAS utiliser Zuric4sh :
❌ Personnes résidant hors du Cameroun.
❌ Entités non enregistrées au Cameroun. 

ARTICLE 3 : RESTRICTION GÉOGRAPHIQUE
Le service Zuric4sh est strictement limité au territoire camerounais. Toute utilisation hors du Cameroun (via VPN ou autre) est interdite et peut entraîner :
La suspension immédiate du compte.
La confiscation des Points.
Des poursuites judiciaires. 

ARTICLE 4 : AGENTS PARTENAIRES
Les agents Zuric4sh (Boutiques, Points de vente) sont des partenaires commerciaux INDÉPENDANTS.
Zuric4sh ne peut être tenu responsable :
Des actes ou omissions des agents.
Des litiges financiers directs entre utilisateurs et agents.
Des pertes résultant d'erreurs de manipulation de l'agent. 

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Zuric4sh est un outil de GESTION et de COORDINATION.
Nous ne garantissons PAS :
La valeur des Points dans le temps.
La disponibilité permanente du service (maintenance, panne réseau).
La conversion immédiate Points → FCFA.
Les résultats financiers des utilisateurs (Tontines). 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES & CONFORMITÉ
Zuric4sh respecte les réglementations en vigueur sur :
Données Personnelles : Vos données sont cryptées et ne sont jamais vendues.
Lutte Anti-Blanchiment (KYC) : L'utilisateur s'engage à fournir des informations d'identité exactes. Zuric4sh se réserve le droit de bloquer tout compte suspect.
Fiscalité : Les utilisateurs sont responsables de la déclaration de leurs revenus. 

ARTICLE 7 : RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige, l'utilisateur s'engage à contacter le support Zuric4sh pour une tentative de résolution à l'amiable.
À défaut d'accord amiable sous 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Cameroun.